CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – ACCESSTORY
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet de l’entreprise accesstory.
L’entreprise est exploitée sous le statut d’auto-entrepreneur par son/sa responsable légal(e), immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 391 213 774, dont le siège social est situé au 1a rue du genêt, 67500 Haguenau.
Téléphone : 07 67 22 74 74
E-mail de contact : contact@lecrindelamariee.fr
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet.
Il s’agit exclusivement de pièces en stock, souvent proposées en séries limitées.
Les photographies, visuels et graphismes illustrant les produits sur le site sont non contractuels. Ils sont fournis à titre indicatif et la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de variations mineures (notamment de rendu des couleurs selon les écrans).
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€). En qualité d’auto-entrepreneur, l’entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA : la TVA est donc non applicable, conformément à l’article 293 B du CGI.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 : COMMANDE
La commande s’effectue directement sur le site internet. Le processus de commande comprend notamment une étape de validation par le client.
La vente est considérée comme définitive et validée qu’après l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail par l’entreprise accesstory au client.
ARTICLE 5 : MOYENS DE PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue par :
– Carte bancaire (CB)
– Virement bancaire
La commande est validée et préparée uniquement après encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Zone de livraison : Les livraisons sont assurées partout en France.
Délai de préparation : Le délai de préparation de la commande est de 24h à 48h (ouvrées).
Acheminement : Après la phase de préparation, l’acheminement est confié à un transporteur partenaire. Les délais d’acheminement dépendent exclusivement du transporteur et sont communiqués à titre indicatif lors du choix de la livraison.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Conformément à la législation française en vigueur, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conditions de retour :
– État des articles : Les articles doivent impérativement être retournés dans leur état d’origine, complets, dans leur emballage d’origine et propres à la revente.
– Frais de port : Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
En cas de non-respect de ces conditions ou si le produit a été endommagé, le retour pourra être refusé et le produit renvoyé aux frais du client, sans remboursement possible. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation, sous réserve de la réception effective des produits retournés.
ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en contactant le service client.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT ET MÉDIATION
Pour toute question, information ou réclamation, les clientes peuvent joindre le service client par téléphone au 07 67 22 74 74 ou par e-mail à l’adresse : Contact@lecrindelamariee.fr.
En cas de litige non résolu avec le service client, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions de vente et les ventes en découlant sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.